Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Le service Indy-Booking est édité par Jérémy DUTHEIL, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIRET 522 308 790 00065, dont le siège social est situé 5 rue de l'Isle, 77390 Champdeuil.
Contact : hello@indy-booking.app

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de l'Annuaire Indy-Booking, un produit numérique destiné aux musiciens et professionnels de la musique. L'Annuaire comprend :

• Un accès en ligne à une base de lieux musicaux français (festivals, bars-concerts, mairies, comités des fêtes, offices du tourisme, SMACs, centres culturels, salles associatives, salles privées) avec leurs informations de contact et de programmation ;
• Les fonctionnalités de recherche, de filtrage et de visualisation sur carte au sein de la webapp /mon-annuaire ;
• Les mises à jour régulières de l'annuaire pendant 12 mois suivant la date d'achat ;
• Un accès permanent (« à vie ») à la version achetée.

3. Prix

Le prix est de 49,99 € TTC, paiement unique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande sur la page /annuaire-pro.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le débit est immédiat. Aucune information bancaire n'est conservée par Indy-Booking.

5. Livraison

La livraison est immédiate et numérique. Après validation du paiement, l'acheteur reçoit par email un lien d'accès (« magic link ») permettant de se connecter à son espace personnel /mon-annuaire.

Si l'email n'est pas reçu dans les 5 minutes suivant l'achat, l'acheteur est invité à vérifier son dossier de spams ou à contacter hello@indy-booking.app.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

⚠️ Exception légale (article L221-28 13°) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concrètement : si l'acheteur a activement consulté l'annuaire dans la webapp /mon-annuaire dans le délai de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. Cette exception est rappelée et acceptée explicitement au moment du paiement.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut écrire à hello@indy-booking.app. Le remboursement, s'il s'applique, est effectué dans les 14 jours suivant la demande.

7. Limite d'utilisation

L'accès à l'annuaire est limité à 2 appareils simultanés par acheteur. Les données sont exclusivement consultables au sein de la webapp /mon-annuaire (pas d'export, pas de téléchargement). La revente, la redistribution ou le partage de l'annuaire à des tiers sont interdits et peuvent entraîner la résiliation de l'accès sans remboursement.

8. Mises à jour & disponibilité

Les mises à jour de l'annuaire (ajout de lieux, vérification des contacts, dates) sont garanties pendant 12 mois suivant la date d'achat. Au-delà, l'accès reste actif mais l'annuaire pourra ne plus être mis à jour pour ce compte.

Indy-Booking met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Les interruptions liées à la maintenance ou à des incidents techniques ne peuvent ouvrir droit à remboursement.

9. Limitation de responsabilité

Indy-Booking met à disposition une base de données informationnelle. Les informations sont collectées de bonne foi à partir de sources publiques. Indy-Booking ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations à tout instant. L'acheteur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.

10. Loi applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.